EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant l'augmentation des violences physiques et des agressions en France, ainsi que les limites des dispositifs actuels de protection, cette proposition de loi vise à encadrer l'accès aux armes d'autodéfense non létales pour toute personne majeure, afin de renforcer leur capacité à se protéger en situation de danger.
TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Objet de la loi
La présente loi a pour objet de permettre aux personnes majeures de porter et d’utiliser des armes d’autodéfense non létales sous conditions strictes, afin de se prémunir contre les agressions.
Article 2 – Champ d’application
La présente loi s’applique à toutes les personnes majeures résidant en France, souhaitant acquérir et utiliser un dispositif d’autodéfense dans un cadre strictement défensif.
TITRE II – CATÉGORISATION DES ARMES D’AUTODÉFENSE
Article 3 – Définition des armes autorisées
Sont considérées comme armes d’autodéfense autorisées :
- Aérosols incapacitants (sprays au poivre, lacrymogènes, jusqu’à 100 ml).
- Pistolets à impulsion électrique de type Taser non létal.
- Alarmes personnelles sonores.
- Bâtons télescopiques non létaux.
TITRE III – CONDITIONS D’ACQUISITION ET D’UTILISATION
Article 4 – Port et transport
Le port et le transport des armes mentionnées à l’Article 3 sont autorisés sous conditions :
- Suivi d’une formation obligatoire.
- Déclaration auprès des autorités.
- Usage strictement réservé à la légitime défense.
Article 5 – Cadre légal d’utilisation
L’usage des armes d’autodéfense est strictement limité aux situations de légitime défense telles que définies par l’Article 122-5 du Code pénal.
TITRE IV – SANCTIONS ET CONTRÔLES
Article 6 – Sanctions en cas d’usage abusif
Toute utilisation hors cadre légal entraînera des sanctions, allant de l’amende à l’interdiction d’acquisition future.
Conclusion
Cette loi vise à garantir aux femmes un droit effectif à l’autodéfense, tout en assurant un encadrement strict et responsable des armes autorisées.