Se défendre n’est pas un crime.
Nous demandons un droit au port encadré d’outils d’autodéfense de catégorie D, après formation obligatoire. Pour que chacune et chacun puisse rentrer chez soi en sécurité.
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Qui sera la prochaine victime ? votre enfant, votre mère, votre sœur, votre collègue, votre ami·e, vous…
Projet de loi — L’autodéfense responsable
- Formation obligatoire (1 h) — cadre légal & sécurité.
- Port encadré d’outils de catégorie D hors domicile.
- Motif légitime : protection personnelle, proportionnalité.
- Traçabilité : enregistrement nominatif après formation.
Ce que dit la loi aujourd’hui
Catégorie D : acquisition par les majeurs (et 16–18 ans avec autorisation parentale). Port/transport hors domicile interdits sans motif légitime. Usage limité à la légitime défense (art. 122‑5 CP).
Mentions & sources