Projet de loi — L’autodéfense responsable
⚖️ Important : les mesures ci‑dessous constituent une proposition de réforme. Elles ne sont pas en vigueur à ce jour.
1) Ce que dit la loi aujourd’hui
- Catégorie D : certains outils de défense (spray ≤ 100 ml, impulsion de contact, bâton télescopique, alarme personnelle) sont acquisables par les majeurs (16–18 ans avec autorisation parentale).
- Port / transport : interdits hors domicile sans motif légitime. Un simple sentiment d’insécurité n’est pas reconnu.
- Usage : strictement limité à la légitime défense (article 122‑5 du Code pénal).
- Sanctions : port/transport illégal peut être puni d’amende et d’emprisonnement.
2) Pourquoi faire évoluer la loi
Dans l’espace public (rue, transports, parkings…), des femmes, des hommes et des mineur·es de 16–18 ans sont victimes d’agressions. Or, si la détention de certains moyens de défense est autorisée, leur port hors domicile reste interdit, sauf motif légitime difficile à faire reconnaître avant l’agression. Résultat : au moment où tout bascule, la victime est souvent désarmée.
Nous demandons un droit à l’autodéfense responsable, encadré par la loi et fondé sur la formation, la proportionnalité et la traçabilité.
3) Notre proposition de loi
Article 1 — Objet
Permettre à toute personne majeure et aux mineurs de 16 à 18 ans (avec autorisation parentale) de porter, hors domicile, un outil d’autodéfense de catégorie D, sous conditions strictes.
Article 2 — Formation obligatoire
- Durée minimale : 1 heure (théorie + pratique).
- Contenu : légitime défense, sécurité, usage proportionné, obligations légales.
- Dispensée par un organisme agréé ; délivrance d’un justificatif nominatif.
Article 3 — Port, transport et traçabilité
- Port/transport autorisés après formation et enregistrement nominatif auprès des autorités compétentes.
- Le justificatif de formation doit pouvoir être présenté lors d’un contrôle.
Article 4 — Motif légitime (clarification)
Reconnaître explicitement la protection personnelle comme motif légitime de port d’un outil de catégorie D par une personne formée, dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 5 — Sanctions et contrôles
- Sanctions maintenues pour port sans formation, enregistrement frauduleux ou usage abusif.
- Retrait de l’autorisation en cas de manquements répétés.